Ces Conditions d’utilisation règlementent le téléchargement, l’accès et l’utilisation du logiciel du canal de plaintes Report2box, que PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L.met à disposition des clients dans le but de leur offrir un logiciel de canal de plaintes qu’ils pourront mettre en œuvre dans leurs entreprises.

1. GÉNÉRALITÉS

En exécution de l’obligation d’information générale de l’article 10 de la Loi espagnole 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, nous vous informons que PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Barcelone, au Volume 38970, Feuillet 52, Page numéro B333543, inscription 1, avec le NIF (numéro identification fiscale) B64334634 et domicilié C/ Bobinadora, 1-5 - 1r 15-17 08302 Mataró (Barcelone) est le responsable de l’Application. Si vous souhaitez nous contacter, vous pouvez le faire à travers le courrier électronique [email protected]

L’accès a Report2box suppose que l’utilisateur reconnaît avoir accepté et consenti sans réserves à toutes et chacune des dispositions comprises dans toutes les conditions du présent document

PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation dans l’objet de les adapter à la législation en vigueur applicable à tout moment, ainsi que de réaliser des changements et des mises à jour qui seront publiés dans l’Application et prendront effet dès l’instant de leur publication. Dans le cas où vous ne seriez pas d’accord avec les mises à jour des Conditions d’utilisation, vous pourrez y renoncer en cessant d’utiliser le Service.

En utilisant Report2box, l’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans. Par ailleurs, PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L. se réserve le droit de demander une documentation supplémentaire à l’Utilisateur dans le but de justifier qu’il est majeur. PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L. ne collecte pas une information sur les mineurs. Si l’on soupçonne qu’un utilisateur des services est mineur (moins de 18 ans), et qu’il a falsifié les données qui sont exigées pour y accéder, PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L. pourra refuser à l’utilisateur en question l’accès aux Services proposés. En tout cas, les parents et/ou tuteurs légaux des mineurs, devront veiller au respect de cette disposition et seront responsables des actes de ce dernier.

2.NORMES D’UTILISATION ET CONDITIONS POUR L’UTILISATEUR À L’HEURE d’UTILISER REPORT2BOX

• Pour pouvoir utiliser Report2box, l’utilisateur s’oblige à en faire un usage correct et licite.
• L’utilisateur utilisera Report2boxaux fins pour lesquelles elle a été conçue et ne les utilisera à aucun moment avec des objectifs à des fins contraires à la loi.
• Le canal de plaintes Report2box n’est pas un service d’urgences, en cas d’urgence veuillez contacter les autorités.
• L’utilisateur devra fournir toute l’information définie comme obligatoire afin de pouvoir procéder à l’envoi de celle-ci.
• Ce service n’est pas conçu pour présenter une information qui pourrait être considérée secrète ou strictement confidentielle.
• L’utilisateur devra vérifier l’information qu’il envoie pour s’assurer s’il veut ou non révéler son identité.
• L’utilisateur pourra choisir entre envoyer la communication en indiquant ses données de contact ou sans les indiquer. Dans les deux cas la plateforme lui fournira un numéro d’identification unique et un mot de passe d’accès. Il est important qu’il le note dans un endroit sûr car ce n’est qu’avec eux qu’il pourra consulter l’état de la communication. S’il le perd, il ne pourra pas accéder à nouveau à celle-ci. Pour des motifs de sécurité PROTECCIÓN DE DATOS DATAX S.L., ne pourra pas fournir un accès à des codes perdus.
• Si l’organisation constate qu’il y a eu une mauvaise foi à l’heure de présenter la plainte, celle-ci se réserve le droit d’engager des poursuites légales si le plaignant a été identifié.
• L’utilisateur pourra télécharger un certificat délivré par PROTECCIÓN DE DATOS DATAX S.L. où il obtiendra toute l’information qu’il a envoyée à l’entreprise, ainsi que le résultat correspondant une fois l’enquête terminée.
• Le système de consultation dispose de traces pour aider les utilisateurs à identifier des accès indus à sa consultation.
• Le Plaignant entend expressément et accepte que PROTECCIÓN DE DATOS DATAX S.L. ne sera responsable d’aucun dommage, intérêt ou préjudice direct ou indirect, prévu ou imprévu, y compris, en autres, du dommage moral, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de ce service.
• Le Plaignant est responsable de la véracité de l’information communiquée, en assumant les conséquences d’avoir agi de mauvaise foi ou d’avoir envoyé une information ou une documentation fausse.
• L’utilisateur répondra de tout dommage ou préjudice de toute nature que PROTECCIÓN DE DATOS DATAX S.L.pourrait subir, directement ou indirectement, comme suite à un usage indu du produit, à un manquement aux conditions générales d’utilisation ou à un manquement à la loi en vigueur de sa part.

PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L. fer a tous les efforts raisonnables pour que l’application soit disponible à tout moment. Néanmoins, l’Utilisateur accepte que la disponibilité du Report2box puisse se voir affectée par des facteurs étrangers au contrôle responsable du software.

3.POLITIQUE DE VIE PRIVÉE

PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L. est responsable du traitement des données personnelles de l’entreprise cliente et ne traitera pas les données de l’utilisateur final (plaignant). C’est uniquement dans le cas où l’entreprise cliente souscrirait les services de PROTECCIÓN DE DATOS DATAX S.L. pour gérer les plaintes, qu’elle pourra traiter les données de l’utilisateur final (plaignant) comme responsable du traitement et pour le compte de l’entreprise cliente.

PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L. peut également collecter et générer automatiquement une information d’autres domaines d’utilisation, telles que des métadonnées des services, données d’ouverture de session, information sur le dispositif, adresses IP, données de tiers et information obtenue à partir de cookies.

En exécution du Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016 et de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre, moyennant le présent document, PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L.comme Responsable du traitement informe qu’elle traitera les données fournies par l’entreprise cliente pour activer le canal de plaintes et mener à bien la relation contractuelle entre les parties. En ce qui concerne les données des utilisateurs finaux (plaignants), elle les traitera uniquement, le cas échéant, dans le but de mener à bien la mission réalisée par l’entreprise cliente consistant dans la gestion des plaintes. C’est pourquoi elle traitera les données que le plaignant aurait incorporées, ce dernier pouvant inclure des données à caractère spécial.

Les données seront traitées et conservées uniquement pendant le temps indispensable pour décider s’il y a lieu ou non d’ouvrir une enquête sur les faits dénoncés. Quoi qu’il en soit, une fois trois mois écoulés depuis l’introduction des données, il sera procédé à leur suppression du système de plaintes internes. Les données pourront continuer à être traitées par l’autorité et l’organe compétent en cas d’enquête sur les faits dénoncés et, dans ce cas, elles ne seront pas conservées dans le propre système de plaintes internes. Les plaintes auxquelles il n’a pas été donné cours figureront comme anonymisées.

PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L. adoptera les mesures nécessaires pour préserver l’identité et garantir la confidentialité des données correspondant aux personnes concernées par l’information fournie, en particulier celle de la personne qui aurait porté les faits à la connaissance de l’entité, dans le cas où celle-ci aurait été identifiée.

Les données de l’utilisateur ne seront pas communiquées ni cédées à des tiers sauf par obligation légale ou aux prestataires liés au Responsable qui agissent comme responsables du traitement et avec lesquels le contrat correspondant a été souscrit conformément aux conditions de la législation en vigueur.

Nos serveurs sont situés dans l’Union Européenne, et d’une façon générale, nous engageons des prestataires de services situés dans l’Espace Économique Européen ou dans un pays qui aurait été déclaré avec un niveau adéquat de protection.

Si nous avons besoin d’utiliser des fournisseurs de services externes qui exigent la transmission de données personnelles hors de l’Union Européenne ou dans des pays qui n’ont pas été déclarés avec un niveau adéquat de protection, nous nous assurerons de garantir la sécurité et la légitimité du traitement de vos données moyennant des décisions d’adéquation, clauses type, normes d’entreprises contraignantes, exceptions ou tout autre instrument approuvé par l’autorité de contrôle offrant les garanties adéquates pour la réalisation du transfert international de données.

La base de légitimation pour le traitement de vos données est l’intérêt public.

L’utilisateur garantit que les données personnelles fournies sont véridiques et garantit également que toute l’information fournie correspond à la situation réelle, laquelle est actualisée et exacte.

L’utilisateur aura le droit d’accéder à ses données et à obtenir une confirmation de leur traitement, ainsi qu’une copie des données personnelles objet de traitement. Il a le droit de demander la rectification des données qui seraient inexactes ou d’en demander la suppression lorsque les données ne seront plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Il peut demander la limitation dans le traitement de ses données. Par ailleurs, il a le droit de ne pas faire l’objet de décisions uniquement fondées sur le traitement automatisé de ses données personnelles. Il peut exercer ses droits en nous contactant à l’adresse C/ Bobinadora, 1-5 1r 15-17 - 08302 Mataró (Barcelone). E-mail: [email protected]

Si l’utilisateur considère que ses droits n’ont pas été dûment respectés, il a le droit de présenter une réclamation auprès de l’autorité de contrôle sur www.aepd.es

 

4.DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Report2box sont de la propriété de PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L. et l’exercice exclusif des droits d’exploitation de cette dernière d’une quelconque façon lui appartiennent et, en particulier, les droits de reproduction, distribution, communication publique et transformation.

Les tiers titulaires de droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les photographies, logotypes, et tous autres symboles ou contenus inclus dans Report2box ont concédé les autorisations correspondantes pour leur reproduction, leur distribution et leur mise à disposition du public.

L’utilisateur reconnaît que la reproduction, photographie, distribution, commercialisation, décompilation, désassemblage, utilisation de techniques d’ingénierie inverse ou de tout autre moyen pour obtenir le code source, transformation ou publication de tout résultat d’essais de références non autorisés de l’un quelconque des éléments et utilités intégrés dans le cadre du développement constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L. et il s’oblige, en conséquence, à ne réaliser aucune des actions mentionnées.

5.EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L.se réserve le droit d’éditer, actualiser, modifier, suspendre, éliminer ou terminer les services proposés, en ce inclus tout ou partie de leur contenu, sans besoin de préavis, ainsi que de modifier la forme ou le type d’accès à celle-ci.

Les causes possibles de modification peuvent avoir lieu, pour des motifs tels que leur adaptation aux possibles nouveautés législatives et aux changements dans l’Application elle-même, ainsi qu’à ceux qui pourraient être dérivés des codes types existant en la matière ou pour des motifs stratégiques ou corporatifs.

PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L. ne sera pas responsable de l’utilisation de Report2boxpar un mineur, le téléchargement et l’utilisation de Report2box étant sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

La responsabilité d’utilisation de Report2box appartient uniquement à l’utilisateur. Sauf ce qui est établi dans ces Conditions Générales, PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L. n’est responsable d’aucune perte ou dommage qui se produirait par rapport au téléchargement ou à  l’utilisation de Report2box, tels que ceux produits comme suite à des défaillances, pannes ou blocages dans le fonctionnement (par exemple, et sans limitation : erreur dans les lignes de communications, défauts dans le hardware ou software ou défaillances sur le réseau Internet).  PROTECCIÓN DE DATOS DATAX, S.L. ne sera pas non plus responsable des dommages produits comme suite à un usage indu ou inadéquat de la part des utilisateurs.

6.LÉGISLATIONETJURIDICTION

La loi applicable en cas de dispute ou de conflit d’interprétation des termes qui constituent les textes légaux, ainsi que toute question se rapportant aux services du présent site, sera la loi espagnole.